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TERMES ET CONDITIONS

Politique de marque déposée pour ISNails ®️

ISNails est une marque officiellement enregistrée en Suisse. Numéro de licence : 823737, date d’enregistrement : 9 décembre 2024. La marque couvre les catégories suivantes selon la classification de Nice des produits et services :

  • Classe 3 : Produits cosmétiques, y compris les vernis gel, les produits de soin des ongles, les liants, les apprêts et autres matériaux pour l'industrie des ongles.

  • Classe 8 : Outils de manucure et de pédicure, y compris les limes, les brosses et le matériel professionnel.

  • Classe 44 : Services dans l'industrie des ongles, tels que formations, ateliers et cours de qualification avancée.

Les droits d'ISNails en vertu du droit international

L'enregistrement d'ISNails comme marque confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser le nom et les éléments de marque associés. En vertu des lois internationales sur la protection des marques, toute utilisation, copie ou imitation non autorisée de la marque ISNails, y compris des logos, de la marque, des noms de produits et des concepts, constitue une violation des droits du titulaire.

Les entreprises ou les particuliers qui tentent de porter atteinte à ces droits peuvent s’exposer aux conséquences suivantes :

  1. Réclamations légales : Injonctions visant à interdire l’utilisation de la marque.

  2. Sanctions financières : Indemnisation des dommages causés par une utilisation non autorisée.

  3. Responsabilité pénale : Selon la juridiction et la nature de l’infraction.

Nous nous engageons à défendre les droits de marque d'ISNails dans n'importe quelle région, y compris les pays signataires de l'Arrangement de Madrid sur l'enregistrement international des marques.

Contact pour les demandes de renseignements et les rapports d'infraction
Pour toute question concernant l'utilisation de la marque ISNails ou pour signaler des violations potentielles, veuillez nous contacter à contact@pro-isnails.com

Conditions générales

  1. Dispositions générales
    1.1. Les présentes Conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant entre "ISNails - Art Nails - Iryna Abelman", une entreprise individuelle enregistrée en Suisse à 1196 Gland (ci-après dénommée le "Vendeur"), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "Acheteur") achetant des marchandises via la boutique en ligne ISNails (ci-après dénommée le "Site").
    1.2. En passant commande sur le Site, l'Acheteur accepte les présentes Conditions générales.
    1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces Conditions générales sans préavis. Les modifications n'affecteront pas les commandes déjà confirmées par l'Acheteur.

  2. Objet de l'accord
    2.1. Le Vendeur s'engage à transférer, et l'Acheteur s'engage à accepter et à payer les marchandises commandées via le Site conformément aux termes définis dans le présent accord.

  3. Conditions de paiement
    3.1. Le paiement est effectué par virement bancaire/cartes de paiement/PayPal/Twint. Un prépaiement complet est requis pour tous les acheteurs.
    3.2. Les conditions de paiement pour les acheteurs en gros sont négociables. Un prépaiement ou un paiement échelonné peut être convenu en fonction du montant de la commande.
    3.3. Les factures seront émises par le Vendeur par e-mail après la confirmation de la commande.

  4. Conditions de livraison
    4.1. La livraison est disponible en Suisse, au Royaume-Uni, dans l'UE et dans les pays de l'UE+.
    4.2. Les frais d'expédition sont calculés séparément en fonction du poids de la commande et de la destination de livraison.
    4.3. L'Acheteur est responsable du paiement des droits de douane et taxes pour les livraisons au Royaume-Uni, dans l'UE et dans les pays de l'UE+.
    4.4. Les délais de livraison dépendent de l'emplacement de l'Acheteur et du service de messagerie choisi.

  5. Politique de retour et d'échange
    5.1. Les retours ne sont pas acceptés après la réception des marchandises.
    5.2. Si les marchandises sont endommagées ou perdent leur apparence commerciale pendant la livraison, l'Acheteur doit en informer le Vendeur dans les 24 heures suivant la réception. L'Acheteur est tenu d'envoyer un enregistrement vidéo, une description du problème et une liste des articles endommagés par e-mail à : contact@irinasternbeauty.com.
    5.3. Si le Vendeur confirme les dommages, les marchandises endommagées seront remplacées aux frais du Vendeur.

  6. Prix et remises
    6.1. Les prix indiqués sur le Site sont fixes, mais peuvent varier en fonction du volume de la commande.
    6.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, toutefois, ces changements ne s'appliqueront pas aux commandes déjà confirmées.

  7. Limitation de responsabilité
    7.1. Le Vendeur n'est pas responsable :

  • Des pertes indirectes, y compris la perte de profits, la perte de données ou des atteintes à la réputation commerciale de l'Acheteur résultant de l'utilisation des marchandises ou de l'impossibilité de les utiliser.

  • Des retards de livraison ou des défaillances de performance causés par des tiers (tels que les services de messagerie ou les autorités douanières).

  • Des écarts entre les attentes de l'Acheteur concernant le produit et les caractéristiques ou l'apparence réelles des marchandises, à condition que les marchandises respectent les normes techniques.

  1. Droits de propriété intellectuelle
    8.1. Tous les matériaux du Site, y compris, mais sans s'y limiter, les photographies, descriptions de produits et marques de commerce, sont la propriété du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisation non autorisée de ces matériaux est interdite et sera poursuivie en vertu de la législation applicable.
    8.2. L'Acheteur ne peut pas utiliser la marque ISNails à des fins promotionnelles ou publicitaires sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

  2. Force majeure
    9.1. Le Vendeur n'est pas responsable des retards ou des manquements dus à des circonstances échappant au contrôle du Vendeur (force majeure), y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, conflits militaires, décisions gouvernementales, perturbations des transports, accidents ou cyberattaques.
    9.2. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur peuvent être temporairement suspendues, avec possibilité de prolongation des délais ou de résiliation de l'accord si l'événement de force majeure dure plus de 60 jours.

  3. Conditions de garantie
    10.1. Le Vendeur offre une garantie de 12 mois sur tous les produits à compter de la date d'achat.
    10.2. La garantie couvre les défauts de fabrication et les dommages causés par un emballage ou un transport inadéquat.
    10.3. La garantie ne s'applique pas en cas de dommages dus à un mauvais stockage ou à une mauvaise utilisation par l'Acheteur, des dommages mécaniques ou l'utilisation de produits périmés.

  4. Résolution des litiges
    11.1. Tous les litiges et désaccords découlant de l'exécution du présent accord seront réglés par voie de négociation.
    11.2. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le litige sera soumis à la juridiction d'un tribunal arbitral en Suisse, conformément au droit suisse.

  5. Dispositions finales
    12.1. Ces Conditions générales entrent en vigueur lorsque l'Acheteur les accepte en passant commande sur le Site.
    12.2. Le Vendeur n'est pas responsable des actions des tiers impliqués dans la livraison des marchandises.

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