POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Politique de remboursement

1. Dispositions générales
   1.1. Cette Politique de remboursement (ci-après dénommée l'« Accord ») régit les conditions de remboursement des clients de "ISNails - Art Nails - Iryna Abelman" via la boutique en ligne www.pro-isnails.com (ci-après dénommée le « Site »).
   1.2. Cet Accord s'applique dans les cas où une commande n'a pas été exécutée en raison de circonstances de force majeure ou de retards de production.

2. Conditions de remboursement en cas de non-exécution d'une commande
   2.1. Si la commande n'a pas été exécutée en raison d'une faute de la Société, le Client a droit à un remboursement intégral dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la demande de remboursement, conformément aux normes internationales de protection des consommateurs.
   2.2. Si le retard ou la non-exécution de la commande est dû à des circonstances liées à la production, il sera proposé au Client soit de prolonger le délai de livraison, soit de recevoir un remboursement complet.
   2.3. Si la Société ne peut pas remplir ses obligations pour des raisons non liées à la force majeure, le Client pourra choisir entre un remboursement intégral du produit ou un avoir pour des achats futurs sur le Site.

3. Conditions de remboursement en cas de force majeure
   3.1. En cas de force majeure, telles que des catastrophes naturelles, épidémies, guerres, restrictions gouvernementales, ou autres situations échappant au contrôle de la Société (ci-après dénommées « Force Majeure »), les délais d'exécution des obligations peuvent être prolongés pour la durée de ces circonstances.
   3.2. En cas de Force Majeure, le Client sera informé de tout retard et se verra proposer les options suivantes :
      - Attendre la fin des circonstances de Force Majeure pour que la commande soit exécutée ;
      - Recevoir un remboursement complet si la Force Majeure se poursuit pendant plus de 30 jours à compter de la notification au Client.
   3.3. Les remboursements dus à des circonstances de Force Majeure seront traités dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de soumission de la demande de remboursement.

4. Procédure de remboursement
   4.1. Pour demander un remboursement, le Client doit soumettre une demande officielle via les coordonnées fournies sur le Site, en incluant le numéro de commande et la raison du remboursement.
   4.2. La Société s'engage à examiner la demande de remboursement et à fournir une réponse dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception.
   4.3. Les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

5. Protection des intérêts de la Société
   5.1. La Société n'est pas responsable des retards dans l'exécution des commandes causés par des circonstances de Force Majeure et est libérée de toute responsabilité en cas de non-exécution dans les délais, à condition que ces circonstances aient échappé à son contrôle.
   5.2. La Société se réserve le droit de proposer des solutions alternatives, telles qu'un avoir pour des achats futurs ou une prolongation du délai de livraison, avant d'émettre un remboursement.
   5.3. Si le Client décide d'annuler la commande en cas de Force Majeure, le remboursement ne couvrira que les marchandises non livrées ou les services non fournis, et la Société ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes.

6. Droits du Client
   6.1. Le Client a droit à un remboursement intégral pour les marchandises non livrées ou les services non fournis dans le délai spécifié dans cet Accord.
   6.2. Le Client a le droit de recevoir des informations concernant le statut de sa commande et les retards causés par la Force Majeure ou des problèmes liés à la production.

7. Dispositions finales
   7.1. Cet Accord entre en vigueur lorsque le Client passe une commande sur le Site et reste en vigueur jusqu'à ce que les deux Parties aient rempli leurs obligations.
   7.2. Tous les litiges découlant de cet Accord seront réglés conformément au droit suisse, où la Société est enregistrée.

Dernière mise à jour : 26.09.2024.